Question écrite n° 959 :
Allocations et ressources

10e Législature

Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'actualisation des rentes dont beneficient les personnes handicapees. En effet, les rentes d'invalidite servies par la securite sociale de meme que les rentes viageres des compagnies d'assurances, allouees en reparation d'accidents, font annuellement l'objet d'une revalorisation consentie sur decision du Gouvernement. Une enquete recente, realisee par la Federation nationale des accidentes du travail et handicapes (FNATH) fait apparaitre une degradation de l'ordre de 13 p. 100 de la valeur de ces rentes depuis 1982. Il sollicite de Mme le ministre que soit pris en compte, puis, si possible, mis en application le principe d'une reactualisation visant a la resorption de cette erosion substantielle des ressources des accidentes du travail et handicapes. De meme, il lui propose la mise a l'etude d'une eventuelle indexation sur le SMIC de ces rentes en regle generale tres modestes.

Données clés

Auteur : M. Colombani Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993

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