COFACE
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que la COFACE ne garantit pas les exportations des PME-PMI pour un montant superieur a 2 millions de francs limites a six mois. Il lui demande d'examiner si des modifications pourraient etre amenagees pour stimuler les efforts de nos PME-PMI exportatrices, car cette restriction tendrait a les penaliser par rapport a d'autres pays europeens comme l'Allemagne et l'Italie.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce exterieur
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994