Acces des locaux
Question de :
M. Cornut-Gentille François
- RPR
M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite le 13 juillet 1991, par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663). Or, deux ans apres la promulgation de cette loi, les decrets d'application relatifs aux installations neuves ouvertes au public n'ont toujours pas ete publiees. Il lui demande en consequence ou en est l'etat de ce dossier.
Auteur : M. Cornut-Gentille François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994