Acces des locaux
Question de :
M. de Boishue Jean
- RPR
M. Jean de Boishue rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que, en novembre 1990, le Gouvernement precedent a adopte un plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer dans quel delai pourra intervenir la publication de ce decret.
Auteur : M. de Boishue Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994