Acces des locaux
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Plus de deux ans apres la promulgation de la loi, est toujours attendue la publication d'un decret definissant les modalites d'application concernant les installations neuves ouvertes au public. Il lui demande en consequence si, conformement a la volonte du legislateur, ce decret, dont les modalites sont de nature a favoriser l'integration sociale des handicapes, sera publie tres prochainement.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994