Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les suites attendues du plan intitule « ville ouverte », adopte en novembre 1990 et visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991, J.O. du 19 juillet 1991). Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public est toujours attendue, alors que ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et a ete signe par tous les ministres concernes. Il la remercie vivement de bien vouloir indiquer quelles mesures seront prises pour accelerer la publication de ce decret dont les modalites sont destinees a favoriser l'integration sociale des personnes handicapees et a mobilite reduite.