Acces des locaux
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Il constate le retard pris pour la promulgation de certains decrets d'application. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions quant a la parution de ces decrets.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994