Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier souhaite interroger M. le ministre du budget sur l'engagement pris le 3 juillet 1991 par le Gouvernement de mettre en place un groupe interministeriel pour etudier la possibilite d'accelerer le raccordement au reseau de milliers de communes non desservies en gaz naturel. Le ministre de l'energie avait prevu de raccorder 7 500 communes en dix ans. A ce titre, GDF doit disposer de moyens financiers consequents et realiser un volume d'investissement en rapport avec les besoins pour assurer un service public de qualite. Afin de proceder a un examen approfondi des conditions de developpement du reseau, il serait souhaitable qu'un inventaire national des besoins soit etabli. Cet examen permettrait de mieux cerner l'effort a realiser au plan national tant au niveau des extensions ou l'actuel critere economique fixe par les pouvoirs publics n'est satisfait que pour celles qui se situent au-dessous du seuil. Il semble indispensable que les representants des populations concernees soient consultes et puissent exprimer les aspirations des usagers potentiels. L'alimentation en gaz d'une commune ou d'une partie plus vaste du territoire national n'a pas qu'une dimension economique. Elle contribue a l'amenagement du territoire, a la non-desertification des zones rurales. La loi de decentralisation de 1982 et 1983 donnant des responsabilites nouvelles aux communes, departements, regions, cette situation ne doit pas se traduire par un desengagement de l'Etat dans le cadre de l'amenagement du territoire, pour les parties du territoire national ou le critere purement economique retenu par Gaz de France n'est pas atteint. Les fonds publics nationaux, notamment par la voie de la DATAR, doivent etre utilises afin que le cout de l'arrivee du gaz naturel ne soit pas transfere sur les usagers existants ou sur les contribuables locaux. La distribution du gaz doit continuer d'etre fondee sur l'egalite de traitement avec perequation tarifaire nationale. Une participation au financement par les entreprises interessees par le gaz est une solution normale. Aussi, il lui demande les moyens budgetaires qu'il envisage pour satisfaire le developpement du gaz naturel et pour parvenir a raccorder 7 500 communes comme l'a prevu le ministre de l'energie.