Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur certains problemes inherents a l'entree, au sein de l'Europe communautaire, de certains pays. Quatre pays ont fait connaitre leur candidature a l'adhesion a la Communaute. Si le principe meme de cette demarche de l'Autriche, de la Suede, de la Norvege et de la Finlande n'est pas remis en cause, il apparait toutefois necessaire et urgent d'examiner au prealable les consequences de leur acceptation, surtout consideree selon les regles institutionnelles actuellement en vigueur. En effet, ces quatre postulants reunis detiendraient au sein des deux instances que sont le Conseil et le Parlement europeens une predominance ponderale de loin superieure a celles de la France et de la Grande-Bretagne. Prenant pour reference les annees actuelles, ces Etats beneficieraient de deux fois plus de droits de vote que notre pays, alors que leur population totale est deux fois moins nombreuse. Il sollicite de M. le ministre qu'il lui indique la strategie que le Gouvernement entend suivre a cet egard. Il insiste par ailleurs sur le besoin de se donner le temps necessaire a la reflexion quant a un eventuel amenagement prealable des institutions, le probleme pose etant moins celui de l'elargissement de la Communaute que celui d'une modification de la nature de son fonctionnement.