Acces des locaux
Question de :
Mme Papon Monique
- UDF
Mme Monique Papon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite tant par l'Assemblee nationale que par le Senat, loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Or, plus de deux ans apres sa promulgation, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour que ledit decret soit publie dans les meilleurs delais afin de favoriser l'integration sociale des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994