Acces des locaux
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'issue du plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. En effet, le volet legislatif de ce plan a ete adopte a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991) mais aucun decret n'a ete publie deux ans apres la promulgation de cette loi. Il lui demande en consequence, alors que ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et de tous les ministres concernes, quelle suite elle entend donner a ce plan.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994