Question écrite n° 9603 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : Mme Martinez Henriette
- RPR

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Il avait, en effet, annonce qu'une decision serait prise a ce sujet, apres le 15 octobre, date a laquelle un rapport lui etait remis concernant ce dossier. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification. Ainsi, le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre dernier une nouvelle direction relative a la diversification, sans tenir compte de la reflexion annuelle de M. le ministre. Par ailleurs, SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics et sur les principes de base de la concurrence. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre une decision rapide a ce sujet, afin qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : Mme Martinez Henriette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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