Reductions d'impot
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du budget sur une decision de la direction generale des impots de la Vienne, qui considere que seuls les emplois familiaux declares a l'URSSAF donnent droit a deduction fiscale, les emplois de jardiniers etant exclus. Or les emplois de jardiniers sont declares a la mutualite sociale agricole et elle-meme reconnait que ce type d'emploi ouvre droit a reduction d'impots. Quelle est sa position et peut-on veritablement considerer les jardiniers relevant de la MSA comme des emplois familiaux.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994