Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Gonnot François-Michel
- UDF
M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des chirurgiens-dentistes dont les lettres cles qui fixent leur remuneration, sont bloquees depuis plus de six annees maintenant. Cette situation ne permet plus a ces praticiens d'honorer leurs obligations pour les actes de chirurgie et de soins dans des conditions normales, et leur interdit de proceder aux investissements nouveaux et importants qui seraient necessaires. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement, et savoir quand et selon quelle procedure il envisage de renegocier les lettres-cles des actes de chirurgie dentaire.
Auteur : M. Gonnot François-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994