Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'application de la loi du 10 juillet 1989 qui definit de nouvelles conditions d'exercice de l'enseignement de la danse en France. En effet, seront applicables a compter du 1er mars 1995 des mesures techniques d'hygiene tres contraignantes financierement pour des associations qui ne disposent souvent que d'un petit budget. C'est le cas notamment des nouvelles normes instaurees sur le plan de la securite et de l'hygiene, qui imposent que les salles de danse devront comporter un WC et une douche par tranche de vingt usagers. Cette disposition visant a garantir la protection de l'eleve-danseur est tout a fait legitime et parait ne pas devoir etre remise en cause. Cependant, la somme des travaux necessaires a realiser pour remplir les conditions exigees par la loi est parfois trop lourde a supporter pour les ecoles de danse, qui risquent ainsi de devoir fermer leurs portes. Des amenagements de la loi seraient donc profitables a tous puisqu'ils eviteraient la fermeture d'associations, en permettant par exemple a celles-ci d'utiliser des equipements deja existants, comme ceux d'ecoles primaires, de colleges ou de lycees. Il lui demande en consequence si des amenagements de la loi sont envisageables afin de laisser aux associations le temps de s'adapter. Il souhaite par ailleurs connaitre les aides auxquelles ces associations peuvent pretendre.