Retraites
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des veuves de chef d'exploitation. A la difference du regime general de securite sociale, la veuve d'un exploitant agricole ne peut, aux termes de l'article 1222 du code rural, cumuler une pension de reversion avec un avantage personnel de retraite que pour la difference entre le montant de cette pension et le montant de l'avantage personnel. La plupart des agricultrices ne pouvant beneficier que de la retraite forfaitaire dont le montant est de 16 010 francs par an apres trente-sept annuites et demie d'activite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour revaloriser la situation de ces veuves d'exploitant et aligner les pensions de reversion du regime agricole sur celles du regime general.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993