Enseignement prive
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht rappelle a M. le ministre de l'education nationale que les periodes de chomage des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association, indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat, ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de resoudre ce probleme.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994