Directeurs d'ecole
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht rappelle a M. le ministre de l'education nationale que la loi du 20 juillet 1992 a accorde aux directeurs d'ecole privee sous contrat des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees a leurs homologues des ecoles publiques. Il lui demande de preciser si la parite est effectivement atteinte dans ce domaine, notamment en matiere de bonifications indiciaires et d'indemnites de sujetions speciales.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994