Question écrite n° 9614 :
Enseignants

10e Législature

Question de : M. Paecht Arthur
- UDF

M. Arthur Paecht rappelle a M. le ministre de l'education nationale que la loi du 31 decembre 1959 prevoit la parite de financement pour la formation des maitres des enseignements public et prive. Or, la derniere etude comparative des dotations, effectuee en 1989, revele un effort proportionnellement moins eleve en faveur du secteur prive ; ce retard n'ayant pas ete entierement comble, malgre la mise en oeuvre d'un plan de rattrapage en trois tranches, il lui demande quels sont ses projets dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Paecht Arthur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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