Enseignants
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'indemnite de sujetions speciales qui devait etre versee des le 1er septembre 1990 a certains enseignants des ecoles, colleges et lycees prives. Il lui rappelle que le decret l'instituant n'a jamais ete signe et lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le versement de cette indemnite soit effectif dans les plus brefs delais.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994