Objecteurs de conscience
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les nouvelles mesures financieres imposees aux organismes accueillant des objecteurs de conscience. En effet, le principe de la participation financiere instituant une imposition nouvelle de 15 p. 100 des indemnites versees par les organismes d'accueil pour le financement des objecteurs de conscience a ete defini en l'absence de concertation entre le ministere et les associations habilitees, d'une part et de texte reglementaire, d'autre part. Les consequences d'une telle decision si elle devait etre appliquee, conduiraient ces associations - qui au-dela de leur role d'interet general se battent pour creer des emplois - a amputer leur budget en participant au financement du service civil. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des informations complementaires sur ce dossier.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994