Agriculture
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme des retraites des agriculteurs. En effet, deux epoux agriculteurs qui ont fait le choix d'etre tous les deux associes d'une societe (GAEC ou EARL) ne peuvent, dans le cas ou l'un des deux demande a beneficier de sa preretraite, ceder leurs terres a l'un des autres associes qu'a la seule condition que le conjoint associe quitte la societe. Ainsi, lorsque les associes sont : un pere, une mere et un fils, si le pere decide de partir en preretraite et envisage de ceder ses terres a son fils, son epouse se trouve dans l'obligation de quitter la societe. A cet egard, il aimerait connaitre l'avis du ministere sur ce point et savoir si des mesures peuvent etre envisagees afin d'ameliorer la situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993