Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention signee le 31 janvier 1991 par la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurance maladie. Une negociation longue et difficile a permis aux partenaires de faire des concessions reciproques et de parvenir a un accord, accord que le Gouvernement n'a cependant pas approuve. Or, cette convention, qui prevoit un avenant tarifaire de seulement 6 p. 100 depuis mars 1988, est apparue indispensable. En effet, son application permettrait d'analyser les insuffisances et les derapages du systeme, et surtout d'eviter la baisse de qualite des soins qu'engendrerait la non-revalorisation d'une nomenclature devenue inadaptee. Les honoraires des chirurgiens-dentistes n'ont pas ete revalorises depuis six ans, alors meme que les charges et les frais de ces praticiens ont fortement augmente. En outre, les depenses dentaires d'assurance maladie ont, depuis plus de cinq ans, evolue annuellement entre - 1,5 p. 100 et + 1,5 p. 100 en francs constants contre une inflation de 15 p. 100 sur la meme periode. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir approuver cet accord qui va dans le sens de la politique contractuelle qu'entend promouvoir le Gouvernement.