CSG
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la CSG des VRP statutaires salaries. Pour les VRP remuneres a la seule commission sans frais professionnels, la CSG sera desormais calculee apres deduction par l'employeur des frais professionnels sur justificatifs. En revanche, pour les VRP multicartes qui travaillent pour plusieurs entreprises, le probleme du calcul de la CSG n'a pas ete resolu, et celle-ci continue a etre percue sut l'ensemble des remunerations sans prendre en compte les frais professionnels inherents a l'activite. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre les VRP multicartes au meme rang d'egalite que le VRP monocarte face au calcul de la CSG.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994