Courrier
Question de :
M. Cornut-Gentille François
- RPR
M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les communes beneficiaient jusqu'alors de la franchise postale pour leurs envois administratifs. Or cette derniere ne sera plus accordee a compter du 1er janvier 1994. Cette decision semble etre en contradiction avec l'article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 qui precisait que les collectivites devaient continuer de s'apporter reciproquement les prestations, comme c'etait le cas avant l'entree en vigueur des lois de decentralisation. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les initiatives qu'il envisage de prendre, visant a prolonger cette franchise au-dela du 31 decembre 1993.
Auteur : M. Cornut-Gentille François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994