Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le statut des assistants socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere. En effet, l'article 10 du titre III du decret no 93-652 du 26 mars 1993 prevoit une reprise d'anciennete n'exedant pas quatres annees, alors meme que les autres membres de la fonction publique hospitaliere beneficient d'une reprise integrale de l'anciennete pour l'activite exercee dans les services publics ou prives, en vertu du decret no 93-317 du 10 mars 1993. En outre, l'article 11 du titre IV fait apparaitre une situation defavorable entre le sixieme et le septieme echelon qui correspond a une perte d'anciennete. Enfin, l'article 14 du titre VI prevoit un effet retroactif au 1er aout 1991 pour les cadres socio-educatifs mais au 1er janvier 1993 pour les assistants socio-educatifs, disposition contraire a celles applicables a la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat. De telles disparites entre professionnels du secteur socio-educatif conduisent les assistants socio-educatifs a un sentiment de disqualification professionnelle vis a vis du personnel soignant et medico-technique et de leurs collegues des fonctions publiques d'Etat et territoriales. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme a cette discrimination.