Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait exprime par les medailles militaires d'obtenir l'abrogation du decret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la legion d'honneur et de la medaille militaire. Ce decret a restreint l'attribution du traitement attache a ces deux distinctions a ceux qui se sont distingues « pour faits de guerre en consideration de blessures de guerre ou de citation ou pour recompenser un acte exceptionnel de courage ou de devouement ». Les arguments avances jusqu'a present pour justifier cette decision ne sont pas convaincants. Le fait de n'accorder le traitement qu'aux medailles militaires decores au combat aboutit a creer une discrimination entre medailles suivant la nature de leurs actes, ce qui n'est pas acceptable. D'autre part, les 30 francs verses aux nouveaux medailles militaires annuels ne paraissent pas de nature a representer une charge excessive pour les differents services de l'Etat concernes, que ce soit au plan administratif ou financier. Il lui demande en consequence de mettre un terme a l'inegalite creee par ce decret afin que l'ensemble des medailles militaires beneficient, quels que soient leurs merites respectifs, de la reconnaissance de la nation.