RMI
Question de :
M. Bardet Jean
- RPR
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les membres des commissions locales d'insertion et leurs presidents. En effet, depuis mars 1993, les dossiers des allocataires du RMI sont soumis de facon anonyme aux commissions. Il n'existe plus aucune possibilite de concertation, ni d'informations de la part du directeur de l'agence locale pour l'emploi ou des autres representants sociaux et professionnels et il est de plus en plus difficile d'apprecier les efforts reels d'une insertion volontaire et durable, sociale et professionnelle.
Auteur : M. Bardet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994