Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche au sujet des formulaires que les agriculteurs avaient a remplir et a envoyer aux directeurs departementaux de l'agriculture avant le 31 mai 1993, dans le cadre du gel des terres. Du fait de la complexite et de la nouveaute de ces formulaires, un grand nombre d'agriculteurs n'ont pu les remplir parfaitement. Une circulaire du ministere de l'agriculture du 14 juin 1993, precisant les sanctions en cas d'erreurs importantes portees sur ces formulaires, est arrivee dans les prefectures le 25 juin 1993, et donc n'etait pas portee a la connaissance des agricultueurs au moment de leur declaration. Elle lui demande, compte tenu d'une part de la complexite et de la nouveaute de ces formulaires, et d'autre part, de l'absence de la circulaire fixant les penalites au moment de la declaration, s'il ne serait pas judicieux de renoncer pour cette annee aux sanctions, et eviter ainsi que la situation deja preoccupante des agriculteurs ne soit aggravee.