Conditions d'attribution
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries qui subissent diverses pressions de leurs employeurs et qui, de ce fait, sont amenes a demissionner. Ils ne peuvent, dans ce cas, pretendre au versement des indemnites chomage. Il lui demande de prendre les dispositions necessaires afin que le reglement de l'assurance chomage prenne en compte les raisons qui ont conduit les salaries a demissionner. Il n'est pas acceptable, en effet, que le chomage soit utilise comme un moyen de pression a l'egard des salaries, pour qu'ils acceptent sans conditions les mesures de leur employeur, qui ne sont conformes ni a la legalite, ni au respect de la personne humaine.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994