Question de : M. Tardito Jean
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M. Jean Tardito attire l'attention du M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le projet de constitution d'une societe commune entre les activites satellites d'Aerospatiale et de Deutsche-Arospace. Ce projet recouvre la filialisation de l'etablissement de Cannes (Alpes-Maritimes), lequel est integre dans la division espace et defense d'Aerospatiale. Le comite d'etablissement du site cannois ainsi que les organisations syndicales FO, CFE-CGC, CGT, CFDT se sont prononces contre ce projet. Ils ne contestent pas la necessite de developper des cooperations communes entre les industries europeennes, mais estiment que le montage juridico-financier evoque par la direction generale d'Aerospatiale n'est pas le plus judicieux pour garantir l'avance technologique de la France. Ce projet s'integre dans un dispositif de privatisation et de transfert de capital social qui sacrifie des interets industriels strategiques a des interets financiers. Sa concretisation conduirait a l'abandon de notre independance nationale dans un secteur sensible lie aux satellites militaires de renseignement, pour lequel la France detient une avance technologique incontestee. Plutot que de filialiser l'etablissement de Cannes, il serait necessaire de donner les moyens industriels, economiques, humains et sociaux a la societe Aerospatiale, pour batir le groupe aeronautique et spatial qu'il se doit d'etre. En consequence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire : pour que les salaries et leurs organisations syndicales aient acces a une information serieuse et que leurs avis soient pris en compte ; pour que l'emploi soit preserve et developpe ; pour que la solution retenue respecte les interets industriels et technologiques de la France ainsi que son independance.