Droits de mutation
Question de :
M. Martin Christian
- UDF
M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la transmission des immeubles classes ou inscrits sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques. L'article 5-1 de la loi no 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, codifie a l'article 795 A du code general des impots, prevoit une exoneration des droits de mutation a titre gratuit pour ces proprietes. Par ailleurs, l'instruction du 10 mai 1988 precise que les biens detenus sous forme sociale ne peuvent beneficier de cette exoneration. Or, il apparait que la creation d'une societe civile est la seule solution juridique permettant de nos jours de maintenir une demeure dans une famille lorsqu'il y a plusieurs enfants. Cette societe civile ne pourrait etre constituee qu'entre les seuls enfants et petits-enfants du donateur. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette restriction et de redonner ainsi toute sa portee au texte adopte en 1988 par le Parlement.
Auteur : M. Martin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994