Question de : Mme Hostalier Françoise
- UDF

Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes proprietaires de leur logement et dans l'obligation de le quitter au vu d'une mutation professionnelle. La conjoncture actuelle ne permet pas en general la vente de la residence principale et lorsque les proprietaires mettent leur habitation en location pour qu'eux-memes puissent effectuer une location pres de leur lieu de travail, ils se trouvent finalement penalises. En effet ils sont dans l'obligation de declarer en revenu foncier le montant des loyers encaisses, sans pouvoir deduire les loyers qu'ils paient eux-memes. Cette situation fiscale est illogique, et n'encourage generalement pas les mutations alors que le taux de mobilite national est deja un des plus faibles d'Europe. En consequence elle lui demande de bien vouloir envisager des mesures de deductions fiscales permettant d'attenuer cette situation. Cette mesure compensatoire favoriserait la mobilite de l'emploi et la relance de la construction immobiliere.