Crimes contre l'humanite
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les mesures de police de nature a garantir la comparution de l'ex-milicien P. Touvier devant ses juges. En effet, l'assassinat recent de R. Bousquet a interrompu le cours de la justice. Il serait extremement regrettable qu'il en soit de meme pour P. Touvier. La nation a le devoir envers les victimes de permettre que justice soit rendue. La France ne peut limiter la recherche et la punition des crimes commis aux seuls etrangers. Il lui demande en consequence quelles mesures de surveillance et de protection sont mises en oeuvre autour de M. Touvier dans la perspective de son proces.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994