Pensions
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la maniere dont est completee la pension d'invalidite securite sociale lorsque celle-ci est inferieure a l'allocation d'adulte handicape. En effet, les ressources sont completees dans ce cas par le Fonds national de solidarite, lequel est recuperable sur l'heritage. Il lui demande s'il est envisageable que l'allocation d'adulte handicape, plutot que le Fonds national de solidarite, vienne completer la pension de securite sociale jusqu'a la somme requise.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994