Question écrite n° 9658 :
Personnel

10e Législature

Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des personnels du milieu penitentiaire. L'insecurite croissante au sein des maisons d'arret et les evasions plus nombreuses de detenus temoignent du manque de fiabilite des structures carcerales. Pour exemple, la prison de Nantes a connu cette annee plusieurs incidents majeurs et des evasions n'ont pu etre evitees. L'accroissement du sentiment d'insecurite et l'insuffisance des moyens mis en oeuvre a la fois au niveau humain, materiel et structurel dans le budget pour 1994 suscitent de vifs mecontentements parmi les membres de l'administration penitentiaire. Ils souhaitent que soient mieux pris en compte les types de dangerosite des personnes incarcerees, qu'une reponse medicale appropriee leur soit apportee lors de troubles psychologiques, une amelioration de la securite et des conditions de vie au sein des etablissements. Une restructuration des locaux avec reaffectation des detenus en fonction du profil psychologique, judiciaire et du niveau de dangerosite leur parait necessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend repondre favorablement a ces propositions et, dans l'affirmative, quelles mesures concretes il compte prendre et dans quels delais.

Données clés

Auteur : M. Ayrault Jean-Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994

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