Exoneration
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la possibilite d'obtenir une exoneration de la TVA sur les gites ruraux, les chambres d'hotes ou habitations legeres de loisirs amenagees, ceci afin que ces personnes beneficient des memes droits que les loueurs qui ne realisent que des locations meublees non hotelieres et qui sont, eux, deja decharges de cette contribution.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994