Personnel administratif et technique
Question de :
M. Mellick Jacques
- SOC
M. Jacques Mellick appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la difference de regime indemnitaire existant entre les personnels administratifs et techniques de la police, pourtant soumis a de lourdes astreintes et de nombreuses permanences, et les personnels de prefecture dotes des memes dispositions statutaires mais qui, eux, ne se voient pas imposer les memes servitudes. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre et dans quels delais pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Mellick Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994