Question de : M. Mellick Jacques
- SOC

M. Jacques Mellick attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le desengagement permanent des regimes obligatoires vers les mutuelles complementaires sante. Les mutuelles ne pourront indefiniment se substituer a la couverture de depenses laissees a la charge des menages dont les cotisations sont devenues trop lourdes pour leurs revenus. Certaines applications des directives europeennes et particulierement le projet de taxation des cotisations mutualistes au meme taux que les contrats d'assurance sont inquietantes. Le refus de ce nouvel impot qui viendrait s'ajouter a l'augmentation du ticket moderateur s'impose. Le nouveau plan de redressement de l'assurance maladie mis en place le 1er aout pour les seuls assures sociaux devait etre complete par une convention medicale impliquant les profession de sante. Les resultats connus a ce jour n'etant pas de nature a laisser esperer que les efforts demandes aux assures soient pleinement partages par tous les acteurs de la sante, il lui demande que tous les acteurs sociaux responsables definissent un « code de bonne conduite pour la sante » dans lequel chacun prenne ses responsabilites.