Justice : services exterieurs
Question de :
M. Derosier Bernard
- SOC
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les personnes qui s'adressent au service civil du parquet de Nantes afin d'y faire enregistrer des actes d'etat civil etrangers. En effet, il semblerait que le nombre de fonctionnaires charges de traiter ces dossiers soient tout a fait insuffisant pour faire face a un nombre toujours croissant de dossiers. Il resulte de cette situation que les delais pour le traitement d'un dossier sont deraisonnablement longs - dans certains cas, il peut approcher les deux ans - et cela provoque des desagrements inacceptables pour les interesses. Il parait donc necessaire que le service en question soit renforce de maniere urgente ; aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994