Assemblees generales
Question de :
M. Marcus Claude-Gérard
- RPR
M. Claude-Gerard Marcus attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation a donner a l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les lots en indivision. En effet, lorsqu'un ou plusieurs lots (appartement, cave, parking) appartiennent en indivision a plusieurs personnes, peut-on considerer qu'au titre de ces lots chacun des coproprietaires indivis peut valablement detenir trois pouvoirs, ce qui a pour consequence, que le mari et la femme pourraient detenir six pouvoirs ou au contraire, doit-on considerer que l'ensemble des coproprietaires indivis ne peuvent detenir que trois pouvoirs, ce qui paraitrait plus conforme a l'esprit de la loi.
Auteur : M. Marcus Claude-Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994