Conditions d'attribution
Question de :
M. Durr André
- RPR
M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation d'un fonctionnaire de la commission centrale pour la navigation du Rhin ayant fait l'objet de la part de cette institution internationale d'une mesure de licenciement economique presentee comme une demission d'office. De ce fait, cette personne ne beneficie d'aucune indemnite ni aide de quelque nature que ce soit de la part de l'administration et n'a la possibilite d'ester qu'aupres d'une commission de recours interne a l'institution dont il a ete victime de la decision. Il souhaiterait connaitre la position du departement concerne sur une telle mesure et sur les moyens propres a y remedier rapidement.
Auteur : M. Durr André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994