Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des ecoles de musique associatives non agreees par son ministere. L'activite de ces ecoles de musique reevet un interet general indeniable pour la collectivite, palliant soit l'absence d'ecole municipale ou d'ecole associative agreee soit l'insuffisance de ces structures d'accueil. Or, contrairement aux ecoles de musique associatives ayant le statut d'association d'education populaire, ces ecoles ne beneficient pas, pour leur personnel, du calcul forfaitaire des cotisations sociales. Ces charges importantes ont des repercussions sur les eleves a qui il doit etre demande une participation financiere souvent lourde, ce qui exclut de la pratique musicale les enfants dont les parents ont des ressources insuffisantes. Aussi, il lui demande si un assouplissement de la reglementation ne pourrait etre envisagee en faveur des ecoles associatives non agreees afin de les faire beneficier d'un allegement de leurs charges sociales.