SIDA
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
L'article 47 de la loi du 31 decembre 1991 a fixe les conditions dans lesquelles les victimes de prejudices resultant de la contamination par le virus du sida causee par une transfusion sanguine sont indemnisees. La loi a cree a cet effet un fonds d'indemnisation. Elle a egalement prevu que le Gouvernement deposerait chaque annee sur le bureau de l'Assemblee nationale et du Senat un rapport sur les conditions d'application de cette disposition. La loi etant entree en vigueur depuis plus d'un an et son application ayant fait l'objet d'un nombre appreciable de decisions judiciaires mettant en cause les offres du fonds d'indemnisation, M. Denis Jacquat demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si une publication de ce rapport est envisagee prochainement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 14 février 1994