Question de : M. Masdeu-Arus Jacques
- RPR

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme concernant les mesures de securite applicables aux etablissements flottants recevant du public. Les peniches transformees en peniches-logement, peniches-restaurant, peniches salles de reunion ou d'expositions, n'ayant pas de source d'energie a bord et n'etant pas destinees a naviguer sur les fleuves et les canaux ne sont pas des etablissements flottants au sens du decret du 17 avril 1934 qui ne vise que ceux ayant une energie a bord. Or, les mesures de securite concernant les risques d'incendie et de panique etendues par le decret no 90-43 du 9 janvier 1990 et l'arrete no 90-6 du 9 janvier 1990 sont desormais applicables aux etablissements flottants recevant du public. Aussi quelles sont les prescriptions applicables aux peniches transformees en matiere de securite ? Ces mesures obligent-elles les proprietaires de ces etablissements flottants a les faire immatriculer aupres des services de la navigation alors qu'ils restent stationnaires et ne sont pas destines a etre integres dans un convoi pousse ? Quel est l'organisme qui remplace la commission de surveillance des bateaux a moteur afin de controler leur flottabilite ou une expertise privee est-elle suffisante pour en justifier ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.