Question écrite n° 9683 :
Filiere culturelle

10e Législature

Question de : M. Lazaro Thierry
- RPR

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences du decret fixant les modalites d'integration des professeurs de musique dans l'administration municipale. Ces enseignants, souvent salaries d'associations ou contractuels dans les services communaux, sont contraints de se soumettre a un concours sur titres. Ceux-ci disposent generalement d'une formation superieure a celle exigee pour le concours avec, en plus, une experience approfondie de l'enseignement. Pour permettre aux ecoles de musique de conserver les equipes en place sans risquer de ruiner des annees d'efforts pour la formation de groupes pedagogiques, il faudrait envisager l'integration immediate des enseignants titulaires d'un diplome d'Etat ou d'un certificat d'aptitude en poste au moment du decret, integration accompagnee d'une inspection de niveau, et d'autre part, l'integration, sous reserve d'une inspection au niveau, des enseignants non titulaires d'un diplome en poste au moment du decret. Il lui demande de lui communiquer son avis sur le probleme qu'il vient de lui soumettre.

Données clés

Auteur : M. Lazaro Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

partager