Reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a sa question ecrite no 3348 du 5 juillet 1993 relative au developpement du demarchage publicitaire par telephone qui porte atteinte a la vie privee, demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des reflexions de l'observatoire juridique des technologies de l'information, organisme place aupres du Premier ministre, charge d'etudier l'adaptation du droit aux nouvelles technologies de l'information. Il lui demande, par ailleurs, se referant aux precisions qu'il lui a fournies (JO, AN, 16 aout 1993) l'etat actuel des reflexions du conseil national de la consommation qui a ete sollicite pour recueillir a l'egard de ce dossier, l'avis des consommateurs et des professionnels.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994