Politique fiscale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du budget de lui preciser les raisons de la non-application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991, relatif au regime fiscal des fusions de societes.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994