PAH
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences entrainees par la diminution des credits reserves pour la prime a l'amelioration de l'habitat, qui passent de 469 millions en 1992 a 400 millions en 1993. Cette prime est destinee a l'amelioration des logements de menages proprietaires de condition modeste. Elle favorise le maintien a domicile des personnes agees avec les repercussions economiques favorables que cela entraine sur le systeme de sante et les structures d'hebergement. Elle garnit le carnet de commande des artisans du B.T.P. Il lui demande s'il ne juge pas necessaire de revoir cette disposition qui est en opposition avec la politique d'amelioration du logement.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993