Politique et reglementation
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le regime d'aide prevu par l'article 52 de la loi Royer qui a perdu la plus grande partie de son efficacite en raison des conditions restrictives de son application et de la non-revalorisation des plafonds y ouvrant droit. Cette indemnite n'est attribuee a un commercant cessant son activite professionnelle qu'a la condition, pour ce dernier, d'avoir atteint l'age de quatre-vingts ans revolus au jour du depot de la demande. Il lui demande s'il envisage une reforme de ce regime, qui permettrait le versement de cette indemnite des la cessation du commerce, a condition de conserver la perennite de l'activite commerciale concernee, et qui l'etendrait aux prejudices temporaires, en complement des responsabilites des municipalites.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994